LGM Sellier

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ART 1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’Article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Dans les présentes CGV, « SARL LGM SELLIER » et « Vendeur » désignent le fournisseur de la marchandise (ci-après « Marchandise », « Produits » et « Articles ») et/ou des services (ci-après « Services »), à savoir la société SARL LGM SELLIER, dont le siège social est situé au 2 route de Prémery 58210 Champlemy , France. « Client » désigne le client.

1.2. Toute commande de la part du Client implique de sa part l’acceptation des présentes CGV. Elle implique également son acceptation des Conditions Particulières de Vente mentionnées sur le bon de Commande émis par SARL LGM SELLIER. Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment des conditions potentiellement mentionnées dans son propre bon de commande Client et/ou de ses propres conditions générales d’achat. Tout amendement des présentes CGV ne sera réputé valide qu’en cas d’accord écrit et signé par SARL LGM SELLIER .Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de la société LGM Sellier. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ses CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et formelle, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Par ailleurs, toute acceptation ne serait valable que dans le cadre d’une vente déterminée. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Les engagements pris par notre société ne sont valables qu’après avoir été acceptés et ratifiés par nous-mêmes. Les commandes téléphoniques, pour être valables, doivent être confirmées par écrit (lettre, mail ou télécopie).

1.3. Conformément à la réglementation en vigueur, SARL LGM SELLIER se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client au moyen des Conditions Particulières de Vente mentionnées sur le bon de Commande émis par SARL LGM SELLIER et/ou d’un avenant écrit signé avec le Client.

1.4. Les présentes CGV sont divisibles. Si l'une des clauses mentionnées dans les présentes CGV se trouve nulle ou annulée, les autres clauses n’en sont pas affectées et demeurent applicables intégralement. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses mentionnées dans les présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.5. SARL LGM SELLIER se réserve le droit de modifier ou d’adapter ses CGV à tout moment. Les CGV en vigueur au moment de la commande totale ou partielle seront celles applicables aux dites commandes.

ART 2. IDENTIFICATION DU CLIENT

À tout moment et sur simple demande, le Client s’engage à fournir à SARL LGM SELLIER tous documents et informations nécessaires à son identification et au bon traitement des commandes dûment complétés et actualisés, tels que coordonnées bancaires, numéro de TVA (si applicable), KBIS, numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers, ou numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés applicable dans le pays où le Client a établi son siège social.

ART 3. PROPOSITIONS COMMERCIALES

3.1. Le Client est libre de solliciter une Proposition Commerciale de SARL LGM SELLIER concernant la fourniture de Marchandises ou de Services.

3.2. SARL LGM SELLIER peut établir une Proposition Commerciale pour la fourniture potentielle de Marchandises ou de Services. La Proposition Commerciale peut inclure le prix et la quantité de Marchandises et Services dont la fourniture par SARL LGM SELLIER est envisagée et toute information afférente.

3.3. Sauf mention contraire de SARL LGM SELLIER, la période de validité de toute Proposition Commerciale établie par l’entreprise est de 5 jours ouvrés.

ART 4. COMMANDES

4.1. Toutes commandes, y compris celles prises par les représentants et distributeurs du Vendeur ou par voie électronique, n’engagent le Vendeur qu’après signature du bon de Commande par le client, accompagnée des CGV ou par la réalisation d'un accord verbal avec acompte (le règlement de l'acompte vaut bon de commande) en vigueur à date de confirmation émises par SARL LGM SELLIER.

4.2. Les commandes fabriquées à la demande ou commandes d’Articles hors gamme permanente disponible sur stock ne pourront faire l’objet d’aucune annulation de la part du Client ni d’un retour ou d’un échange et le Client restera tenu au paiement intégral de sa commande.

4.3. En cas d’indisponibilité des Articles de la gamme disponible sur stock (non fabriqués à la demande) lors de la commande, le Client sera informé par SARL LGM SELLIER et sera libre d’annuler sa commande sur simple demande dans un délai de 3 jours ouvrés.

4.4. SARL LGM SELLIER se réserve la possibilité, par écrit et à sa discrétion, de suspendre ou annuler les commandes ou la livraison des commandes au Client, sans que la responsabilité de SARL LGM SELLIER envers le Client ne puisse être engagée, dans l’éventualité où la fourniture de Produits ou de Services au Client pourrait avoir un impact négatif sur l’activité ou la réputation et l’image de SARL LGM SELLIER.

ART 5. PRIX – PRODUITS – QUANTITES

5.1. Sauf mention contraire de SARL LGM SELLIER, les prix de la Marchandise et des Services indiqués dans les bons de Commande, factures et correspondances produites par SARL LGM SELLIER à destination du Client sont des prix TTC, tva applicable de 20% exprimés et payables en euros, fixés en fonction des conditions économiques actuelles. Ils comprennent les coûts d’emballage standard et s’entendent hors coûts d’emballage spécifique, de livraison, d’assurance et de tout autre coût. Ils sont côtés sur une base départ atelier de Champlemy, France.

5.2. Les prix communiqués sont fermes et non révisables tout au long de leur période de validité. Les prix sont révisables à tout moment et sans préavis par SARL LGM SELLIER notamment en raison de l’évolution des coûts des matières premières et intrants liés à la fabrication.

5.3. Les prix des emballages et des transports sont nets et exempts de toutes remises.

5.4. Le Client s’interdit de modifier unilatéralement le prix quelle que soit la cause, sans l’accord préalable de SARL LGM SELLIER. Il renonce expressément à l’application de l’Article 1223 du Code Civil, une réduction du prix ne pouvant provenir que d’un accord commun avec la société SARL LGM SELLIER ou d’une décision de justice.

5.5. Les descriptifs et caractéristiques complets, vérifiés et actualisés des Produits sont communiqués sur simple demande du Client. Les croquis, photos et textes publiés par SARL LGM SELLIER sur le site internet www.lgm-sellier.com ou sur les réseaux sociaux sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.

5.6. Les caractéristiques des Produits sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis, SARL LGM SELLIER se réservant le droit de modifier la conception technique de ses fabrications dans le but d’améliorer la qualité de ses Produits. En cas de modification, SARL LGM SELLIER s’engage à informer le Client au plus tard au moment de la commande par le Client.

ART 6. PAIEMENT

6.1. Sauf mention contraire de SARL LGM SELLIER, les factures sont payables intégralement, sans escompte, par virement bancaire, carte bancaire ou espèces avant expédition ou retrait de la Marchandise.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement à la commande ou au comptant. En outre, les commandes fabriquées à la demande ou commandes d’Articles hors gamme permanente disponible sur stock pourront faire l’objet d’un acompte non remboursable en cas d'annulation par le client.

6.2. Toute dégradation sensible de la situation financière du Client et/ou retards de paiements importants et/ou répétés, même après exécution partielle de commandes antérieures, autorisent SARL LGM SELLIER à réviser les conditions de paiement et à exiger notamment le versement d’un acompte ou le paiement intégral d’une future commande. En cas de refus du Client, SARL LGM SELLIER sera en droit d’annuler ladite commande.

6.3. Tout incident de paiement entraîne le blocage systématique et sans préavis du compte Client à la date d’incident de paiement, avec pour conséquence l’arrêt de la transmission des Propositions Commerciales et de l’enregistrement des commandes, et la suspension des fabrications et livraisons. Une déclaration d’incident de paiement sera transmise à notre Société d’Assurance et Crédit. Le client sera informé de la situation par SARL LGM SELLIER dès la survenue de l’incident.

6.4. En cas de retard de paiement, il sera dû un intérêt de retard calculé sur le montant TTC de la facture, sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal à compter de la date de son échéance et jusqu’au paiement intégral de la facture. L’intérêt de retard sera acquis de plein droit à SARL LGM SELLIER sans formalité ni aucune mise en demeure préalable.

6.5. Dans l’hypothèse d’un contentieux, une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant de la créance hors taxes sera réclamée pour le dédommagement des préjudices subis par SARL LGM SELLIER.

6.6. Toute compensation ou déduction réalisée unilatéralement par le Client, sans accord préalable de SARL LGM SELLIER, sera considérée comme un défaut de paiement, entraînant l’application des Articles 6.3 à 6.5 ci-dessus.

ART 7. LIVRAISONS

7.1. Dans le cas de commandes fabriquées à la demande ou commandes d’Articles hors gamme permanente disponible sur stock, le délai sera communiqué par SARL LGM SELLIER dans le bon de Commande (Article 4.1 ci-dessus). Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et leur dépassement, quel qu’en soit le motif, ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts ni annulation de commande.

7.2. La livraison sera réalisée à l’adresse indiquée par le Client. La livraison dans les délais ou la mise à disposition de la Marchandise ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations de paiement.

7.3. SARL LGM SELLIER se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète et un paiement proportionnel sera exigé.

7.4. Les coûts d’expédition sont calculés sur la base du pays et de l’adresse de destination. Ils sont à la charge intégrale du Client (EXW Incoterm ICC 2020).

7.5. SARL LGM SELLIER sera libérée de ses obligations en raison de la survenance d’un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde de façon excessive la livraison des Produits. Il en sera ainsi notamment de la survenance chez SARL LGM SELLIER ou ses propres fournisseurs d’un événement tel que grève, incendie, épidémie, embargo, accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou tout autre événement indépendant de la volonté humaine générant une situation de chômage partiel ou total.

ART 8. TRANSFERT DES RISQUES

8.1. Sauf convention contraire écrite entre les parties, le Client supporte les risques dès l’enlèvement de la Marchandise dans les locaux de SARL LGM SELLIER par le transporteur ou le Client (EXW Incoterm ICC 2020), même en cas de vente convenue Franco.

8.2. En cas de livraison par transporteur, il en résulte notamment que la Marchandise voyage aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier l’état de la Marchandise lors de la livraison et en cas d’avaries, de pertes, et tout dommage en général, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recours contre le transporteur, conformément aux dispositions de l’Article L 133-1 et suivants du Code de Commerce. Il est expressément précisé que la responsabilité de SARL LGM SELLIER ne saurait être recherchée pour tout dommage du fait du transport ou du non-respect par le Client des démarches à accomplir à l’égard du transporteur.

8.3. SARL LGM SELLIER sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis la Marchandise commandée au transporteur, ou au Client, qui les a acceptées sans réserve.

8.4. Du fait du transfert des risques au Client dès le chargement ou l’enlèvement, le Client s’oblige à faire assurer, à ses frais, tous les Produits commandés à cette dernière, contre tous risques et dommages, jusqu’au transfert de propriété et à en justifier à ce dernier à la commande. A défaut, SARL LGM SELLIER serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation du justificatif. Cette assurance est obligatoire pour les ventes export (EXWIncoterm ICC 2020).

ART 9. GARANTIE – CONSEILS – UTILISATION

9.1. La date de facturation constitue le point de départ de la garantie. L’exigibilité de la garantie est subordonnée au paiement intégral de la Marchandise. La garantie cesse lorsque tout ou partie de la Marchandise a été modifiée hors de notre atelier. La marchandise vendue est garantie durant une période de six mois à compter de la livraison. Les défaut de fonte de bouclerie ne peuvent nous être imputés. En aucun cas, la société LGM Sellier n’est responsable des détériorations résultant d’une usure normale, d’une mauvaise utilisation ou d’un stockage inapproprié de la marchandise .En cas d’événement pouvant entraîner une responsabilité de la société LGM Sellier, le client est tenue de la prévenir dans un délai de cinq jours. En toute hypothèse, le droit à réparation est limité, toute cause confondue, au prix hors taxes de la commande.

9.2. La garantie ne couvre que le remplacement ou la rectification de l’Article défectueux à l’exclusion de toute indemnité, frais de port, de main d’œuvre ou dommages immatériels. Sont également exclus de la garantie les dégâts matériels et immatériels.

9.3. La garantie ne s’applique pas aux dommages ni aux pertes causées en tout ou en partie par les catastrophes naturelles ainsi que par le vandalisme et le terrorisme.

9.4. En tout état de cause, la mise en œuvre de la garantie suppose un usage normal et conforme du produit en matière d’utilisation, d’entretien ou d’intégration à un process de fabrication.

9.5. Les conseils dispensés à titre gracieux par SARL LGM SELLIER concernant ses propres fabrications ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent aucunement la responsabilité de SARL LGM SELLIER

9.6. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation entre le choix des produits fournis par SARL LGM SELLIER et les conditions réelles ou prévues d’utilisation. Un protocole de test et d’échantillon est fortement recommandé avant toute commande.

9.7Aucune réclamation ne sera admise 10 jours après la date de réception de la marchandise. La réclamation devra être adressée par écrit (lettre ou e-mail) à l'adresse LGM Sellier 2 route de Prémery 58210 Champlemy ou lgmsellier@gmail.com. LGM sellier se réserve le droit de refuser les réclamations tardives .Toute réclamation doit comporter : le numéro client, les coordonnées de l'Acheteur, le numéro de la commande, les références produits et les motifs de la réclamation, une photo sera demandée en cas d'articles défectueux , si ces preuves ne sont pas fournis, nous ne donnerons pas suite à la réclamation. Aucun retour ne sera accepté s'il intervient plus d'un mois après l'expédition de la marchandise. En cas de retour, le coût du retour est intégralement à charge de l'acheteur.

ART 10. RETOUR DE MARCHANDISE

10.1. Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la Marchandise en ses locaux pour solliciter auprès de SARL LGM SELLIER le retour de Marchandise non conforme ou défectueuse. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable formel et écrit de SARL LGM SELLIER . En outre, la Marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine ou identique à celui de l’expédition initiale, en port payé, pour que son retour soit valablement et définitivement accepté par SARL LGM SELLIER. Les frais de retour de la Marchandise sous et hors garantie sont à la charge du Client.

10.2. Pour les commandes fabriquées à la demande ou commandes d’Articles hors gamme permanente disponible sur stock, en cas de reprise, le Client devra payer 50% de la valeur facturée et la totalité des frais de transport liés au retour de la Marchandise, excepté le cas où la non-conformité est imputable à SARL LGM SELLIER.

10.3. Pour les commandes d’Articles faisant partie de la gamme permanente disponible sur stock (non fabriqués à la demande), les retours donneront lieu à une décote pour remise en stock de 15% minimum quand la Marchandise pourra être revendue à l’état

neuf. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de procéder à un examen de la Marchandise afin d’établir la décote supplémentaire pour reconditionnement et remise en état des Produits. Cependant, si la réclamation est justifiée, aucune décote ne sera réalisée.

10.4. Toute réclamation adressée hors délai sera irrecevable. Si la réclamation est justifiée, la Marchandise sera remplacée ou fera l’objet d’un avoir, au choix de SARL LGM SELLIER , et les frais de la nouvelle livraison seront à la charge de SARL LGM SELLIER. Si la réclamation n’est pas justifiée, tous les frais inhérents à une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

10.5. Le Client est seul responsable de la dégradation de la Marchandise résultant de son entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec sa nature, ou non conformes aux modalités de la garantie des Produits.

10.6. SARL LGM SELLIER émet systématiquement un avoir au titre de l’ensemble des marchandises en retour. Le dit avoir est daté de la réception effective des marchandises en ses locaux, et après contrôle des points litigieux concernant le dit retour de marchandise.

10.7. Le Client ne peut se prévaloir de retourner à SARL LGM SELLIER des articles partiellement coupées, modifiées ou retravaillées par le client. Dans un tel cas, les articles retournées seraient non valorisées en avoir.

ART 11. TRANSFERT DE PROPRIETE – RESERVE DE PROPRIETE

11.1. Nonobstant le transfert des risques intervenus à l’enlèvement de la Marchandise (Article 8), le transfert de propriété de la Marchandise au profit du Client ne sera réalisé qu’après paiement complet et effectif du prix par ce dernier.

11.2. En conséquence, SARL LGM SELLIER conserve son droit de propriété sur la Marchandise vendue aussi longtemps que le Client n’aura pas réglé l’intégralité de toutes les sommes dues et pourra, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, reprendre la Marchandise vendue, dans quelques mains qu’elle se trouve, y compris en cas de transmission à une tierce personne de la Marchandise vendue.

11.3. La résolution de la vente ne pourra résulter que d’un courrier envoyé par SARL LGM SELLIER et la remise effective de la Marchandise vendue à SARL LGM SELLIER.

11.4. En cas de procédure collective du Client ou de jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites à l’encontre de celui-ci, la présente clause de réserve de propriété sera appliquée de plein droit.

11.5. En cas de disparition de la Marchandise, l’indemnité d’assurance consécutive à sa disparition reviendra à SARL LGM SELLIER.

11.6. Le Client qui fera l’objet d’une saisie sera tenu d’en informer SARL LGM SELLIER en cas de non-paiement intégral des sommes dues à cette dernière au titre de Marchandise livrée sous clause de réserve de propriété, que cette Marchandise ait ou non été revendue depuis dans l’exercice normal de sa profession.

11.7. En cas d’acompte versé par le Client, cet acompte restera acquis à SARL LGM SELLIER à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que SARL LGM SELLIER serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

ART 12. REVENTE

Toute Marchandise destinée à être revendue au détail ou vendue au moyen d’un site marchand sur Internet par le Client doit être clairement spécifiée dans la commande. Dans ce cas, les informations de SARL LGM SELLIER sont intégralement transmises au Client revendeur qui sera tenu d’en informer ses propres clients.

ART 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction sans autorisation du Vendeur, même partielle et par quelque procédé que ce soit, des éléments contenus dans les supports communiqués par le Vendeur, notamment dans les pages publiées sur le site internet www.lgm-sellier.com ou toutes autres publications sur les réseaux sociaux par SARL LGM SELLIER, sont illicites et constituent une contrefaçon. Toute utilisation des logos, textes et photos créés et/ou publiés par le Vendeur est soumise à autorisation expresse et préalable de SARL LGM SELLIER De plus, le Client ne pourra utiliser à des fins commerciales le nom du Vendeur, ou s’en prévaloir, sans l’autorisation écrite de SARL LGM SELLIER.

ART 14. INFORMATIONS PAR LE CLIENT

14.1. Le Client s’engage à informer SARL LGM SELLIER au plus tard dans un délai de 30 jours suivant sa survenance, de toutes modifications de sa situation juridique, ainsi que de tous changements relatifs à la situation de son compte bancaire ou portant sur des paramètres nécessaires au bon traitement des commandes tel que visé à l’Article 2 ci-dessus, et plus généralement de toutes informations sur les modifications d’assurance obligatoires et facultatives souscrites pour les besoins de l’activité conformément à la réglementation en vigueur. La réception de ces informations devra être nécessairement suivie d’un accusé de réception émis par SARL LGM SELLIER pour être réputée effective.

14.2. En l’absence d’information dans le délai mentionné à l’article 14.1, SARL LGM SELLIER se réserve le droit d’engager tout recours pour obtenir réparation des conséquences dommageables pour elle, contre le Client, y compris contre son successeur dans son activité qu’il s’agisse d’une cession des titres de la société ou d’une cession du fonds de commerce et par quelque moyen juridique que ce soit.

ART 15. DECLASSEMENT TARIFAIRE

Toute infraction du Client aux présentes CGV, ainsi qu’aux Conditions Particulières de Vente mentionnées sur le bon de Commande émis par SARL LGM SELLIER et aux conditions spécifiées de la Grille Tarifaire émise par SARL LGM SELLIER, autorise le Vendeur, sans mise en demeure préalable, à suspendre à titre temporaire ou définitif tout accord à tarif préférentiel négocié au bénéfice du Client. En conséquence SARL LGM SELLIER pourra lui imposer la poursuite des relations commerciales avec une dégradation des conditions tarifaires.

ART 16. LANGUE DE REDACTION

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

ART 17. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE DE JURIDICTION

17.1. Ces CGV et, plus généralement, les relations commerciales entre SARL LGM SELLIER et le Client sont régies par le droit français.

17.2. En cas de contestations relatives au paiement du prix, ou à l’exécution ainsi que l’interprétation des présentes clauses et conditions, seul le Tribunal de commerce de Nevers (France) sera compétent quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas de pluralité du défendeur ou d’appel en garantie.

17.3. en cas de litige, le client peut saisir le médiateur Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

LGM SELLIER a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52947/VM/2405 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »

sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement

contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation

Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits, - Copie de la réclamation préalable, - Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ART 18. RGPD

Les informations personnelles collectées par SARL LGM SELLIER lors de la signature du bon de Commande (raison sociale, nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement et la bonne exécution des commandes. Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 10 années, sauf si : • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ; • Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux préposés de SARL LGM SELLIER, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SARL LGM SELLIER s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant SARL LGM SELLIER. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur https://www.cnil.fr/fr)

Vous pouvez consulter nos CGV sur www.lgm-sellier.com